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Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Le consommateur a le droit de notifier l’entreprise qu’il renonce à l’achat, sans pénalités et sans

indication de motif, dans les 14 jours calendrier ‚ dater du lendemain du jour de la livraison du bien

ou de la conclusion du contrat de service.

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre:

* d'une part, la société BWN Belgium bvba inscrite au registre des personnes morales de

Bruxelles sous le numéro 0632.952.120 et dont le siège social se trouve Acacialaan 2 ‚ B-1652

Alsemberg, ci-après dénommée la Société „

* et, d'autre part, ses clients, personnes physiques ou personnes morales, agissant ou non dans le

cadre de leur activité professionnelle (ci-après le Client) souhaitant effectuer un achat sur le site

Internet géré par la Société (ci-après le Site) tel qu’identifié dans l’article 1 des Conditions.

Ces Conditions s'appliquent aux différents produits définis sur le catalogue de vente du site à

l'exception d’autres services accessibles par lien sur les pages du Site et notamment la billetterie et

des voyages.

Du seul fait de valider sa commande sur le Site, le Client reconnait avoir pris connaissance et

accepte les présentes Conditions sans réserve et renonce à se prévaloir des siennes. Aucune

dérogation à ces Conditions n'est admise sans confirmation écrite préalable de la part de la Société.

Il reconnaît en outre, avoir la capacité de conclure le présent contrat.

La Société peut décider toutefois de subordonner la validité des Conditions ‚ d’autres conditions

dans le cas, par exemple, de commandes importantes à de paiements anticipés à de commandes

passées par des mineurs ou de non-paiement de commandes antérieures.

Article 1. Identification

Le présent article identifie le Site et les services liés à son fonctionnement.

Destock-deals.com est une marque commerciale appartenant à BWN Belgium bvba.

Le Site dont il est question dans ces Conditions est celui de destock-deals.com accessible à

l’adresse URL www.destock-deals.com. Il appartient à BWN Belgium bvba et est géré par son

personnel avec le concours du personnel spécialisé de la Société.

La Société est joignable à l’adresse postale suivante qui est également son principal siège

d’exploitation :

BWN Belgium bvba

Acacialaan 2

B 1652 Alsemberg

L’adresse postale pour contacter le Site est la suivante :

 

BWN Belgium bvba

Destock-deals.com

Acacialaan 2

B 1652 Alsemberg

La Client et les visiteurs du Site peuvent prendre contact avec les responsables du Site en utilisant

les coordonnées suivantes :

Formulaire accessible sur le Site aux adresses

http://www.destock-deals.com/contacts

Par envoi d’email ‚ l’adresse : contact@destock-deals.com

Si le Client souhaite revendiquer un droit de propriété intellectuelle que le Site enfreindrait ou signaler

un abus des Conditions définissant les utilisations autorisées du Site ou poser une question

concernant le Site, il peut nous écrire à l’adresse suivante :

BWN Belgium bvba

Service Juridique

Acacialaan 2

B 1652 Alsemberg

Pour les retours de marchandise que le Client souhaiterait réaliser selon les clauses relatives de ces

Conditions,  l’adresse à laquelle lesproduits devront être livrés est la suivante :

BWN Belgium

Destock-deals.com

Avenue du Commerce 42A

1420 Braine l'Alleud

Belgique

 

Article 2. Commande et conclusion du contrat

Les informations contractuelles sont présentées en français. Du seul faitde valider sa commande sur

le Site, le Client reconnaît maîtriser et accepter le français comme langue dans laquelle seront :

* décrites et exécutées les termes d’utilisation appropriée du Site telles que documentées dans ces

Conditions

* faits tous les échanges et interactions entre le Client et les services liés au Site et ‚ la Société.

1. Passation de la commande

La commande pourra uniquement être passée sur le Site. Le Client sélectionne sur le Site les

produits qu'il désire acquérir. La référence de ceux-ci est alors reportée automatiquement par le

Client sur le bon de commande lorsqu'il clique sur l'icône " ajouter au panier". Le Client peut alors

indiquer le nombre d'exemplaires du produit qu'il désire commander. Il clique ensuite sur l'icône "

Voir ma commande " puis valide les présentes Conditions Générales de Vente. Il indique enfin dans

un formulaire ses coordonnées de facturation et de livraison ou utilise ses coordonnées enregistrées

dans son compte sur le Site. Le Client pourra annuler une ou plusieurs des lignes de son bon de

 

commande s'il a commis des erreurs en indiquant le chiffre 0 au niveau de l'indication du nombre

d'exemplaires (quantité).

En cliquant sur l’icône ou le lien de validation de la commande le Client enregistre officiellement

la commande et déclare accepter pleinement et sans réserve les Conditions. En outre en confirmant

sa commande le Client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles du

produit et du prix du produit toutes taxes etfrais de port compris. Dès lors la commande est

considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause que dans des cas limitativement

prévus ci-après.

Le Site accusera réception de la commande par un e-mail envoyé à l'adresse électronique indiquée

par le Client et précisant le prix, les frais d'envoi et la description du produit, l'existence du droit de

rétractation ainsi que les présentes Conditions. Cette confirmation ou le cas échéant le refus

d'acceptation pour un motif légitime de cette commande, sera communiquée au client au plus tard

au moment de la livraison. Cet e-mail confirme seulement que la commande du Client a été prise en

compte par la Société mais pas que le produit commandé soit disponible.

 

2. Disponibilité des produits

Nos offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non

stockés dans les entrepôts de la Société, les offres sont valables sous réserve de disponibilité auprès

des fournisseurs.

Les informations provenant directement des fournisseurs, les erreurs ou modifications

exceptionnelles sont indépendantes de la volonté de la Société. En cas d'indisponibilité de produit

après passation de la commande, la Société en informera le Client par e-mail.

Le Client pourra demander par e-mail l'annulation ou l'échange de sa commande en cas

d'indisponibilité totale ou partielle de celle-ci. La Société pourra procéder à toute vérification qui lui

semblerait nécessaire avant d’honorer une telle demande.

 

3. Garantie des produits

Les produits sont garantis selon les conditions spécifiques de garantie prévues par leurs fabricants.

En tout état de cause la garantie ne peut s’étendre à des anomalies dues à une utilisation

inappropriée ou abusive de la marchandise par le Client ou à des pièces normalement périmées.

 

4. Service Clients

Le Client peut contacter le service après-vente :

* par e-mail à l’adresse email indiquée dans l’article 1

Article 3. Tarifs & conditions de paiement

1. Devise et taxes

Les prix facturés sont indiqués en Euros (€), Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et toutes taxes

Comprises, hors participation aux frais de traitement et d'expédition et hors frais de connexion et/ou

de communication qui restent à la charge du Client.

Les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de la commande, sous réserve de disponibilité,

d'éventuelles erreurs de saisie ou de modification du taux de TVA et à condition que la commande

 

nous parvienne avant l'expiration du délai de validité sur la proposition de prix. Tout changement du

taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix toutes taxes comprises du ou des

La Société se réserve le droit de modifier les prix de ses produits à tout moment.

2. Conditions de paiement

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables au comptant, en Euros (é).

Les prix indiqués sont payables au comptant, net et sans escompte par carte bancaire directement

sur le Site selon le processus de finalisation de transaction qui s’y trouve défini.

3. Exceptions aux conditions de paiement

Si le Client et les responsables du Site s’accordaient pour régler par virement ; la commande ne

serait traitée qu'à la date de réception de celui-ci et les délais ne courront en conséquence qu'à partir

de cette date.

4. Défaut de paiement

De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par la Société, le défaut total ou

partiel de paiement des produits commandés entraînera, sans mise en demeure préalable,

l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues, quel que soit le mode de règlement.

D'autre part, le défaut de paiement à l'échéance fixée entraînera de plein droit, sans qu'un rappel soit

nécessaire :

1. l'exigibilité des intérêts légauxbelges pour retard sur les sommes dues, calculés à compter du

jour de l'échéance initiale et jusqu'au jour du complet paiement de la dette. Tous les frais de

recouvrement des créances en retard de règlement sont à la charge du débiteur.

2. de plus, l'exigibilité à titre de clause pénale d'une indemnité égale à quinze pour cent (15 %) des

sommes dues, outre les frais judiciaires éventuels et ce conformément aux dispositions de l'article

1226 du Code Civil belge.

5. Réclamations sur les factures

Toute réclamation sur les éléments de la facture doit être portée à la connaissance de la Société par

lettre recommandée dans un délai maximum de huit jours après réception de la facture.

6. Importation

En cas de commande vers un pays autre que la Belgique, le Client sera l'importateur du ou des

produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors de l’Union Européenne, le prix sera calculé

hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits

d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas

du ressort de la Société. Ils seront à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité tant

en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays.

7. Fraude

En cas d'utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement (carte bancaire volée etc.), la

 

responsabilité de La Société ne pourra en aucun cas être engagée.

Par ailleurs la Société engagera systématiquement des poursuites contre toute personne ayant utilisé

frauduleusement un quelconque moyen de paiement.

Article 4. Propriété

La Société se réserve la propriété des biens vendus énumérés sur la facture jusqu'au paiement

effectif de l'intégralité du prix principal et accessoire. Le défaut total ou partiel de paiement peut

entraîner la revendication des biens. Les frais qui pourront être engagés pour cette revendication

du/des produit(s) seront à la charge du Client.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la sortie des produits de l'entrepôt de

nos prestataires, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages

que ceux-ci pourraient occasionner.

Article 5. Transport et livraison

Les produits serontlivrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande, en Belgique et

dans certains pays énumérés dans la list-box (liste de choix) figurant dans le formulaire de

commande, qui peut être mis à jour régulièrement sans qu’il soit besoin pour le Sitede

communiquer le changement. Les autres pays sont exclus de la zone de livraison.

Le délai maximum de livraison des produits est fixé à 30 jours pour la Belgiqueà à compter de la

réception de la commande, pour autant que la facture ait été honorée.

Lesproduits seront acheminés par le moyen de transport sélectionné par le Client sur le Site. Les

produits sont toujours transportés aux risques et périls du destinataire.

Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement et à la livraison

pour les produits à destination de la Belgique.

Aussi, en cas de retard, ni la responsabilité de la Société, ni celle du Site ne pourront être engagées

et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d'indemnisation, de quelque

nature que ce soit, ne pourra être réclamée par le Client à la Société. De même, la Société se réserve

la possibilité de fractionner les livraisons en cas d'indisponibilité momentanée d'un produit.

Article 6. Vérification des produits livrés

Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré devra être

signalée par le Client, dans les 8 jours ouvrables à compter de la réception du produit par le Client,

en envoyant:

* soit une lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Société aux coordonnées

postales indiquées en début de document,

* soit un courrier électronique à l’adresse indiquée dans l’article 1 de ce document

 

A défaut d'une réclamation effectuée dans le délai précité, les produits livrés seront réputés

conformes et acceptées par le Client.

 

Article 7. Paiement

 

Le choix du mode de règlement s'effectue au cours du processus de commande parmi les options

proposées par le Site.

1. Par Carte Bancaire

Le paiement peut s'effectuer par carte bancaire. la Société accepte toutes les cartes bancaires

portant le sigle Visa et Eurocard-Mastercard. Pour le paiement par carte, le prélèvement sur le

compte s'effectue directement au moment de la commande. Les informations fournies par le client à

cette occasion (numéro de carte et validité de celle-ci) sont communiquées uniquement dans la zone

de paiement sécurisé SSL PAYMENT

Le paiement en ligne sera effectué dans le plus strict respect de la réglementation bancaire par le

biais du procédé de paiement sécurisé SSL PAYMENT proposé par  un prestataire professionnel et

reconnu choisi par BWN Belgium et qui a reçu l'agrément du Service Central de la Sécurité des

Systèmes d'Information.

Ce procédé utilise des techniques éprouvées de cryptographie afin d'assurer une parfaite

confidentialité des informations fournies par le Client.

 

Article 8. Retour de marchandise

1. Droit de retour

Conformément à la législation belge et européenne, dans le cas où la vente s'est conclue à distance,

le Client, acheteur non professionnel, dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de

livraison de sa commande pour retourner le ou les produits commandés à la Société et en demander

le remboursement ou l'échange.

La loi belge sur les pratiques de marché et la protection du consommateur du 6 avril 2010 autorise

l’acheteur à avertir le vendeur dans les 14 jours ouvrables qui suivent la réception du produit qu’il

renonce à la vente. Les marchandises (non ouvertes) doivent être renvoyées dans un délai

raisonnable à savoir trois jours ouvrables, suivant cette notification.

La Société peut refuser ou ne pas rembourser les articles retournés lorsque les produits ont été

endommagés par le client ou lorsque le scellé est cassé par le consommateur.

2. Retour pour défaut objectif du produit livré au Client par le Site

Si le produit reçu par le Client ne correspond pas au produit commandé ou s’il est endommagé, le

Client devra le renvoyer au Site dans les 7 jours qui suivent la livraison au Client. Le Site échangera

le produit commandé ou le remboursera dès réception du produit. Les frais d’envoi seront

remboursés au Client selon les tarifs en vigueur pour un envoi postal ordinaire d’un paquet de la

même taille et poids que ceux du colis livré par le Site au Client.

3. Retour pour inadéquation subjective du produit livré au Client par le Site

Si le Client souhaite renvoyer un produit parce qu’il a changé d’avis, il peutle faire dans les 14

jours qui suivent la réception. Le Site remboursera la commande du Client dès réception de l’article

retourné en parfait état et non ouvert.

Les frais d’envoi du produit renvoyé par le Client seront alors à charge du Client.

4. Procédure de retour

La possibilité pour le Client de se rétracter de la transaction de vente conclue avec le Site s'exerce :

 

* par lettre recommandée avec accusé de réception adressée ‚ la Société, à l’adresse indiquée à

l’article 1 des Conditions

* par email avec accusé de réception adressé aux coordonnées email indiquées à l’article 1 des

Conditions

Le retour des produits présentant un défaut objectif ou qui ont fait l’objet d’une rétractation du

Client doit se faire par l’utilisation d’un service de transport professionnel et adéquat par rapport

aux produits transportés. L’adresse à laquelle les produits doivent être livrés au Site est celle

indiquée dans l’article 1 des présentes Conditions.

Article 9. Propriété intellectuelle

1. Contenu du Site

Tous les textes, commentaires, illustrations, images et l'ensemble des documents reproduits sur le

Site sont réservés au titre de la propriété intellectuelle. Toute utilisation autre que pour un usage

privé est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf

autorisation écrite et préalable de la Société

Toute suppression, modification, reproduction totale ou partielle du Site sont strictement interdites.

Commentaires et contenu contribué par les visiteurs utilisateurs du Site. Les visiteurs utilisateurs de

ce site peuvent :

* exprimer des critiques, des commentaires ou tout autre contenu ;

* soumettre des suggestions, des idées, des questions ou toute autre information tant que ce

contenu n'est pas illégal, obscène, abusif, menaçant, diffamatoire, calomnieux, contrevenant aux

droits de propriété intellectuelle, ou préjudiciable à des tiers et ne consiste pas ou ne contient pas de

virus informatiques, de militantisme politique, de sollicitations commerciales, de mailing de masse,

de chaînes ou toute autre forme de spam.

Le contenu publié par les utilisateurs du Site est de leur seule responsabilité et n’engage en aucun

cas la responsabilité de la Société et du Site.

Les visiteurs du Site souhaitant contribuer et publier du contenu sur le Site ne doivent pas utiliser

une fausse adresse e-mail, usurper l'identité d'une personne ou d'une entité, ni mentir sur l'origine du

La Société et les responsables du Site engageront tous les efforts raisonnables requis pour suivre et

modérer le contenu produit et publié par les visiteurs du Site. Seront notamment retirés tous les

contenus insultants, irrespectueux ou diffamants qui pourraient porter préjudice aux produits et

contenus proposés par le Site.

La Société et les responsables du Site se réservent le droit, à leur entière discrétion, d'enlever ou de

modifier tout contenu, notamment pour des raisons techniques (capacité de stockage insuffisante,

virus, clarté de la page web) ou légales (propos à caractère diffamatoire, mensonger, raciste,

obscène ou faisant l'apologie des crimes contre l'humanité). Les raisons ci-dessus mentionnées le

sont à titre d'exemple et ne doivent pas être interprétées comme étant exhaustives.

Lorsqu’un visiteur publie du contenu sur le Site, il accepte explicitement d’accorder au Site, à la

Société, ainsi qu'aux sociétés appartenant au même groupe sur base de liens capitalistiques ou

 

d’accords de partenariat commercial privilégié, le droit non exclusif, gratuit et pour la duréelégale

des droits d'auteur d'exploiter, de reproduire, de modifier, d'adapter, de publier, de traduire, de

distribuer, de sous-licencier et d'afficher ce contenu dans le monde entier et sur tous supports. Le

visiteur auteur d’un contenu qu’il publie sur le Site accorde au Site, à la Société, ainsi qu'aux

sociétés appartenant au même groupe sur base de liens capitalistiques ou d’accords de partenariat

commercial privilégié, le droit d'utiliser le nom communiqué par le visiteur lors de la soumission du

contenu sur une des pages du Site qu’elle soient prévues à cet effet ou pas. Le visiteur ne cède

aucun droit moral en vertu des présentes dispositions.

Le visiteur utilisateur du Site déclare et garantit par le fait même de soumettre du contenu sur une

des pages du Site :

* être propriétaire ou avoir les droits nécessaires sur le contenu qu’il transmet;

* que, à la date de transmission du contenu : (i) le contenu est exact et véridique, (ii) l'utilisation

du contenu ne contrevient pas à l'une des politiques du Site ou de la Société telles qu’elles peuvent

être publiées périodiquement, notamment mais pas exclusivement en matière de protection de la vie

privée et de qualité non diffamatoire du contenu ;

* qu’il ne portera pas atteinte à un tiers (notamment que le contenu ne sera pas diffamatoire).

Le visiteur utilisateur du Site accepte d’indemniser le Site et la Société en cas d'action d'un tiers

contre le Site ou la Société, sauf dans le cas où l'éventuelle responsabilité du Site ou de la Société

pourrait être engagée pour ne pas avoir retiré un contenu dont le caractère illicite lui aurait été

notifié.

Article 10. Limitation de responsabilité

La Société, dans la publication du Site, sa gestion et le processus de vente en ligne, n'est tenue que

d'une obligation de moyen. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de

l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture de service, ou autres

problèmes involontaires.

La Société n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes,

perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.

Les produits proposés sont conformes à la législation belge et européenne en vigueur. La

responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays de

livraison des produits.

Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas

contractuels. La Société prend seulement l'engagement de livrer un produit conforme à celui qui a

été commandé.

En conséquence, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de

ces photographies ou l'un de ces textes.

La Société ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de

rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou

partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou de communication,

inondation, incendie, etc.

Il est expressément convenu que la Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des

modifications apportées par le fournisseur sur les produits mis en vente, packaging, ou de tout autre

 

décision commerciale qu'il peut être amené à prendre, y compris le retrait ou l'arrêt de la fabrication

d'un produit.

Article 11. Cessibilité du contrat

La Société se réserve la faculté de céder, transférer, apporter à un tiers, sous quelle que forme que ce

Soit, les droits et obligations de la présente convention liant les parties.

Le Client ne pourra céder le contrat qui le lie à un tiers sous quelque forme que ce soit, sans l'accord

écrit préalable de la Société.

Le Client ne pourra céder à un tiers aucune information fournie dont l'utilisation est réservée à un

usage strictement personnel.

Article 12. Informations confidentielles

La Société s'engage à ce que soient considérées confidentielles et traitées comme telles toutes les

informations traitées par le Site qui permettraient d’identifier le Client suite au fait que ce dernier

utilise le Site pour :

* acheter ou obtenir un produit ;

* soumettre une question, un commentaire ou une réclamation ;

* annuler une transaction et renvoyer les produits correspondants ;

* soumettre du contenu dans les conditions prévues ci-avant ;

* obtenir de l’information au départ de son compte et de son profil sur le Site.

Nonobstant ce qui précède, la société pourra divulguer des statistiques globales et des informations

démographiques générales relatives à l’activité du Site.

Article 13. Protection des données personnelles

Le traitement de vos données personnelles par le Site, par la Société ou par des sociétés appartenant

au même groupe sur base de liens capitalistiques ou d’accords de partenariat commercial privilégié,

pour les besoins de gestion de clientèle et le cas échéant, transfert à des tiers, est soumis à la loi

belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée.

Lors de votre inscription comme client ou ultérieurement, vous avez libre accès à vos données pour

en demander, si nécessaire, la rectification, la modification ou la suppression.

Le Site et la Société accordent une grande importance au respect de la volonté du Client en ce qui

concerne les utilisations autorisées de ses données personnelles, notamment pour ce qui concerne

les contacts commerciaux de la part de la Société ou de sociétés appartenant au même groupe sur

base de liens capitalistiques ou d’accords de partenariat commercial privilégié. Un mécanisme

explicite dit opt-in  est systématiquement prévu pour permettre au Client de déclarer quelles

communications commerciales il est disposé à accepter, étant entendu que ne sont pas concernés :

* les contenus informatifs, promotionnels ou commerciaux éventuellement présents dans les

communications de service nécessaires pour le traitement des demandes et commandes du Client ;

* les affichages dynamiques éventuellement activés sur le Site pour en personnaliser

l’expérience, y compris en ce qui concerne la nature des offres mises en avant sur le Site ;

* les données de trafic et de comportement exploitées suite à l’utilisation du Site à des fins de

gestion de l’activité du Site, ces données pouvant être transmises à des plateformes techniques

 

fournisseurs ou partenaires à des fins d’optimisation technique ou de traitement statistique.

Article 14. Annulation d’inscription

Le Client a la possibilité d’annuler son inscription. Aucune information personnelle concernant le

Client ne sera alors conservée par la Société, par le Site ou par les sociétés appartenant au même

groupe sur base de liens capitalistiques ou d’accords de partenariat commercial privilégié.

Toutefois, la Société et le Site se réservent le droit de conserver les données transactionnelles

anonymes notamment à des fins de traitements statistiques et de gestion de l’activité du Site.

Article 15. Versions, archivage et preuve

La Société se réserve le droit de faire évoluer les Conditions sans aucun préavis ou notification

particulière aux visiteurs du Site ou au Client. La Société veillera à archiver les différentes versions

des Conditions et à tenir à jour un registre des changements avec les dates et heures qui

correspondent. Pour les besoins de validation de ces dates et heures de changement de version des

Conditions, les informations techniques des serveurs et infrastructures sollicitées pour la publication

des différentes versions de Conditions pourront être utilisées comme preuves.

Toute transaction clôturée et payée sera soumise à la version des Conditions en vigueur au moment

du règlement définitif des sommes dues au Site dans le cadre de la transaction en question.

Les données enregistrées par le Site, la Société ou par les sociétés appartenant au même groupe sur

base de liens capitalistiques ou d’accords de partenariat commercial privilégié constituent la preuve

de l’ensemble des transactions entre la Société et le Client.

Les données enregistrées par les systèmes de paiement utilisés par le Site et par la Société

constituent la preuve de l'ensemble des transactions financières.

Article 16. Dispositions générales

1. Intégralité

Ces Conditions constituent l’intégralité de la convention liant le Client et la Société dans le cadre de

l’utilisation du Site.

2. Notification

Toute notification requise ou autorisée par les présentes conditions générales devra être faite par

écrit et sera réputée suffisante à la réception, si elle est personnellement adressée soit par courrier

préaffranchi, acheminé par La Poste ou par un service de livraison, soit par fax ou par mail, pour

autant que ces derniers soient confirmés par courrier dans les 72 heures, si cette notification est

envoyée au destinataire à l'adresse de ce dernier ou à son numéro de fax ou à son adresse mail tels

qu'indiqués sur la page de signature du contrat et dans les présentes conditions générales ou tels

qu'ultérieurement modifiés par notification écrite.

3. Autonomie

Si l'une quelconque disposition des Conditions était déclarée inapplicable ou constatée comme

inapplicable pour quelque raison que ce soit, les autres dispositions des Conditions resteraient en

 

La Société veillerait alors à remplacer dans des délais raisonnables la disposition inapplicable par

une nouvelle version aussi proche que possible de l’esprit et du sens initialement souhaités dans la

formulation de la disposition inapplicable. Aussi longtemps que la disposition inapplicable n’est pas

remplacée, elle sera exclue des Conditions et le reste des Conditions sera appliqué tel quel.

4. Force majeure

La Société, le Site et toute partie tierce participant ou contribuant au bon fonctionnement du Site et

à la prestation des services qui lui sont associés, ne seront pas tenus responsables en cas de

défaillance ou de retard dans l'exécution de leurs obligations telles que définies dans ces Conditions,

qui résulteraient de causes indépendantes de leur volonté, incluant notamment les cas de force

majeure, actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, séismes, grèves, émeutes,

guerres, actes de sabotage, défaillances de réseaux, erreurs de codage de fichiers électroniques,

limites de logiciels ou incapacité d'obtenir des services de télécommunication ou mesures

gouvernementales, pour autant, toutefois, que les parties concernées prennent toutes les dispositions

raisonnables afin d'atténuer les effets résultant desdites situations.

 

Article 17. Droit applicable

Les Conditions sont soumises au droit belge et seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de

Bruxelles siégeant en langue française sont compétents pour leur interprétation et la résolution des

différends pouvant résulter de leur application.